​Conditions générales d’utilisation et de vente de Yuka (Europe)

Préambule 

L'Application Yuka, son site internet et les services liés sont gérés par la société Yuca SAS (ci-après « Yuca »), sise 14 rue de Turbigo 75001 Paris (R.C.S. Paris 817 769 466). 

Toute notification écrite peut être envoyée à l'adresse du siège social de Yuca figurant ci-dessus, ou par e-mail au courriel de contact : equipe@yuka.io

Veuillez lire attentivement ce qui suit :

Avant de s’inscrire sur l’Application, chaque Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente de Yuka (ci-après « Conditions générales »), la Politique de confidentialité et la Charte d’Utilisation de l’Interpellation des marques, lesquelles font partie intégrante des Conditions générales. 

L'utilisation de l'Application et du Site suppose l’acceptation, par l'Utilisateur, de l’intégralité des Conditions générales. Si vous refusez d’agréer aux présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser Yuka. En utilisant l’Application et le Site internet, vous êtes présumé avoir accepté les Conditions générales. Les Conditions générales en vigueur sont celles publiées sur le Site, que l'Utilisateur est invité à consulter régulièrement.

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux Utilisateurs résidant dans l’Union européenne, en Suisse ou au Royaume-Uni. Elles sont soumises au droit français, sans priver l’Utilisateur des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.

Les Conditions générales d’utilisation gouvernent l’utilisation de l'Application et du Site. L’article 8 contient les conditions de vente, qui s’appliquent uniquement en cas d’achat de la Version premium de l’Application.

L’article 6 précise l’étendue des garanties dont bénéficie l’Utilisateur et de la responsabilité de l’Éditeur. En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur reconnait que l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des données présentées dans l’Application, dont les limitations sont exposées en détail ici. L'Application fournit à l'Utilisateur des données à titre indicatif et général qui permettent au consommateur d’être plus sensible à la composition des produits alimentaires et cosmétiques qu'il utilise au quotidien, mais ne garantit pas une meilleure santé à l'Utilisateur. L’Application ne fournit pas de recommandation médicale et ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin. Le contenu de l’Application peut ne pas convenir aux personnes souffrant ou ayant déjà souffert de troubles alimentaires.

1.     Définitions

On désignera par la suite :

Application : l'application Yuka et l'ensemble de ses pages et écrans.

Avis : la note, le commentaire et, le cas échéant, les photos publiés par un Utilisateur sur un Produit.

Base de données : la base de données référençant les produits alimentaires et cosmétiques notés sur l’Application.

Client : le mobinaute effectuant un achat de la Version premium dans l'Application ou sur le Site.

Contributeur : l’Utilisateur qui ajoute du contenu à la Base de données, et/ou qui modifie ce contenu.

Éditeur : la personne morale (la société Yuca SAS) responsable de l'édition et du contenu de l'Application et du site web www.yuka.io.

Partie : l’Utilisateur, le Client ou le Contributeur, d’une part, ou l’Éditeur ou Yuca, d’autre part (ensemble, « les Parties »). 

Produits : les produits alimentaires ou cosmétiques référencés sur la Base de données et notés sur l’Application.

Score : la note synthétique obtenue en application de la méthode d’évaluation développée par l'Éditeur.

Services : les services d’analyse, d’évaluation, de recommandation et de classement relatifs aux Produits, fournis par Yuka.

Site : le site web www.yuka.io.

Store : désigne la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'Éditeur pour publier l'Application, et utilisée par l'Utilisateur pour télécharger l'Application, à savoir Google Play Store et Apple Store.

Utilisateur : le mobinaute utilisant l'Application, dans la version gratuite ou premium.

Vendeur : la personne morale (la société Yuca SAS) qui propose l’achat de la Version premium.

Version premium : le contenu numérique auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'Application ou via le Site.

2.     Mission et indépendance de Yuca

2.1.     Raison d’être et mission

Yuca est une société à mission, au sens de l’article L.210-10 du Code de commerce.

La raison d'être de la société Yuca est de sensibiliser les consommateurs sur la composition des produits, notamment alimentaires et cosmétiques, afin de les aider à faire de meilleurs choix pour leur santé et pour la planète, tout en représentant un levier d’action pour encourager les entreprises à améliorer la transparence et la qualité de leurs produits.

La société Yuca s’est donné pour mission de poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux suivants :

(i) Sensibiliser le plus grand nombre à l’impact sanitaire, nutritionnel, et environnemental des produits, notamment alimentaires et cosmétiques ; 

(ii) Alerter les consommateurs sur les risques susceptibles de résulter des produits qu’ils consomment, en particulier lorsqu’ils contiennent des ingrédients, additifs ou composants faisant l’objet de controverses scientifiques remettant en cause leur utilisation ;

(iii) Aider les consommateurs à faire de meilleurs choix pour leur santé et pour la planète, en leur proposant de manière indépendante des alternatives respectueuses de leur santé et/ou des enjeux environnementaux ;

(iv) Encourager les entreprises à améliorer la composition de leurs produits pour les rendre plus sains et plus durables.

La société Yuca accomplit sa mission principalement par l’intermédiaire de l’Application, dont le fonctionnement est détaillé ci-après (cf. Article 3).

2.2.     Indépendance

L’Éditeur n’entretient aucun lien de nature contractuelle ou financière d’aucune sorte avec les producteurs et / ou distributeurs des Produits évalués par l’Application, laquelle est totalement indépendante :

• l’Application Yuka n’affiche aucune publicité,
• aucune marque ni aucun groupe industriel ne peut influencer l’analyse de ses produits ni rémunérer l’Éditeur pour les mettre en avant sur l’Application ou le blog,
• l’Éditeur n’exploite ni ne revend aucune donnée de ses utilisateurs.

L’Éditeur est financé par la version Premium payante de l’Application.

Pour aller encore plus loin dans la transparence, l’Éditeur a mis publiquement à disposition son bilan comptable.

3.     Fonctionnement de l’Application

3.1.     Base de données

Yuka dispose de sa propre Base de données, dans laquelle sont référencés plusieurs millions de produits alimentaires et cosmétiques (les « Produits »).

Cette Base de données est alimentée par :

1) Les contributions des Utilisateurs, qui peuvent renseigner les Produits non reconnus par Yuka directement à travers l’Application, en ajoutant les photos des Produits et de leur composition (les « Contributeurs »).

2) Les marques qui donnent accès à Yuka aux informations de leurs produits. Ces informations correspondent à celles obligatoirement inscrites sur les étiquettes des produits. Il n’y a donc aucun conflit d’intérêt lorsque Yuka travaille avec les marques pour améliorer la transmission de ces informations. 

Il existe pour cela trois solutions (gratuites) :

• la base de données Yuka,
• notre outil d’import de données,
• la plateforme Salsify avec laquelle nous collaborons.

3.2.     Méthode de notation 

L’Application fonctionne sur la base d’un algorithme déterministe permettant d’automatiser la notation d’un Produit à partir d’une capture de son code-barres et de l’étiquetage de sa composition. Le Score et les recommandations reposent sur la méthodologie propre de Yuka. 

3.2.1.    Notation des produits alimentaires

Sur la partie Santé, la méthode de notation des produits alimentaires comprend les éléments suivants :

• l’équilibre nutritionnel (60 %) ;
• la présence d’additifs alimentaires (30 %) ;
• la certification biologique du produit (10 %).

La partie nutritionnelle du Score se base sur l'algorithme du Nutri-Score, conçu dans le cadre du Programme National Nutrition Santé français. Cette méthode mesure l'équilibre nutritionnel des produits alimentaires, en prenant en compte la quantité indiquée de sucre, de sel, de graisses saturées, de protéines, de fibres, les calories, ainsi que la teneur en fruits et légumes (calculée ou estimée). Le Nutri-score a été lissé dans la notation Yuka suivant la table de correspondance disponible ici.

La méthode d'évaluation des additifs est décrite en détail ici. En fonction des études scientifiques existantes, chaque additif se voit affecter un niveau de risque : sans risque (pastille verte), risque limité (pastille jaune), risque modéré (pastille orange), à risque (pastille rouge). En présence d'un additif évalué « à risque » (pastille rouge), le Score maximal du produit est fixé à 49/100.

Pour le sel et le chocolat, la méthode de notation prend en compte des critères spécifiques supplémentaires, différenciant d'un point de vue qualitatif : méthode d'extraction ou de transformation pour le sel ; teneur en cacao et type de matière grasse pour le chocolat. 

Sur la partie Environnement, la méthode de notation du Green-score des produits alimentaires prend en compte :

• l'analyse du cycle de vie de la catégorie ;
• des indicateurs complémentaires spécifiques au produit, tels que la présence de labels, la recyclabilité des emballages, l'origine des ingrédients, ou l'utilisation d'huile de palme.

3.2.2.    Notation des produits cosmétiques

La méthode de notation des produits cosmétiques se base sur l’analyse de l’ensemble des ingrédients du Produit. L’application évalue le niveau de risque des ingrédients composant les Produits. En revanche, l’application n’évalue pas leur efficacité et ne prend pas en compte la concentration des ingrédients dans chaque produit.

Chaque ingrédient se voit attribuer un niveau de risque, fondé sur l’état de la science à ce jour, comme expliqué plus en détail ici. Quatre niveaux ont été définis : à risque (couleur rouge), modéré (couleur orange), faible (couleur jaune) et aucun risque (couleur verte). 

3.3.     Évaluations et opinions de Yuka

Le Score, calculé par l’algorithme et attribué par l’Application, constitue une opinion basée sur l’analyse des ingrédients et additifs composant les Produits.

Les termes "excellent" (score >=75), "bon" (de 50 à 74), "médiocre" (de 25 à 49), "mauvais" (<25) se réfèrent uniquement au Score, selon la méthode d'évaluation développée par l'Éditeur. Ces qualificatifs ne se réfèrent pas au produit en lui-même ou à ses qualités intrinsèques (par exemple, le terme « mauvais » ne signifie pas qu’un Produit est impropre à la consommation).  

De même, les termes "à risque", "risque modéré", "risque limité" ou "risque faible", "sans risque", "très fort impact", "fort impact", "impact modéré", "faible impact", "très faible impact" se réfèrent uniquement à l'avis de l'Éditeur quant aux additifs ou composants présents dans les Produits, reposant sur l'analyse d'une base factuelle scientifique sérieuse.

L'évaluation du Produit, exprimée par le Score, ne constitue pas un jugement sur ses propriétés en matière de santé ou d'environnement, et il ne peut être fait abstraction de certains facteurs, en particulier ceux liés à la quantité de produit consommée, à la fréquence à laquelle celui-ci est consommé, au style de vie et à l'environnement décrits ci-dessus. Par l'évaluation des Produits, l'Éditeur ne vise ni à interdire ni à promouvoir les Produits, mais à rendre une majorité de consommateurs conscients de leur composition.

L’Utilisateur doit donc être conscient de la complexité des domaines de la nutrition, de la cosmétique ou encore de l'analyse environnementale. L'Application fournit une première analyse qui permet au consommateur d’être plus sensible à la composition des produits alimentaires et cosmétiques qu'il utilise au quotidien, mais ne garantit pas une meilleure santé à l'Utilisateur. L'état de santé est en effet déterminé par de nombreux facteurs, notamment liés au style de vie et à l'environnement (alimentation basée sur un régime sain et équilibré, exercice physique, hygiène, absence de problèmes causés par les dépendances et la toxicomanie, le stress ou la pollution). Les Services proposés par l’Application ne sauraient en aucun cas constituer une recommandation médicale.

3.4.     Recommandations et classements

Lorsqu'un Produit, dont le Score est "Médiocre" ou "Mauvais", est scanné par un Utilisateur, Yuka propose des produits similaires mais avec un Score plus élevé ("Bon" ou "Excellent").

Les recommandations sont sélectionnées de façon totalement neutre et objective : aucune marque ne rémunère ou n’influence Yuka pour apparaître dans les recommandations.

L’algorithme de sélection des alternatives plus saines prend en compte, par ordre de priorité :

1) La catégorie du Produit (ex: confitures de fraise, yaourts nature au lait de chèvre et brebis, baumes à lèvres non teintés, savons solides etc.) afin de recommander un produit au plus proche du produit initial.       

2) La disponibilité du Produit, afin de recommander des produits qui peuvent être trouvés facilement.

3) La note du Produit afin de recommander uniquement des produits bien notés, à savoir “Bons” ou “Excellents”

Il est par ailleurs possible de filtrer ces recommandations par enseigne en ne sélectionnant que les enseignes dans lesquelles l’Utilisateur fait ses achats.

L’Application propose également des classements des Produits, qui sont accessibles gratuitement, mais uniquement en France et aux Etats-Unis à ce jour.

Comme pour les recommandations, les Produits figurant dans les classements sont sélectionnés de manière totalement impartiale. Aucune marque ne rémunère Yuka pour apparaître dans ces classements.

L’algorithme de sélection des classements prend en compte les critères suivants :

1) La catégorie des Produits, qui doit appartenir à celle sélectionnée.

2) La disponibilité des Produits dans le pays, afin que les produits puissent être trouvés facilement.

3) La note des Produits (sur le critère santé, pour les produits alimentaires), par ordre décroissant.

4) Le nombre de Produits d’une même marque est limité afin de favoriser une représentation diversifiée de Produits et éviter qu’une même marque soit trop présente.

Les classements peuvent inclure des produits dont la note est inférieure à 50/100 si aucun produit de la catégorie n’a de meilleures notes, mais les produits comportant des additifs rouges (classés « à risque » dans l'application) sont systématiquement exclus.

3.5.     Interpellation des marques

Si un Utilisateur scanne un produit contenant un additif que Yuka évalue « à risque » pour la santé des consommateurs, l'Utilisateur peut interpeller la marque qui fabrique ce produit et demander le retrait de cet additif (ci-après "l'Interpellation des marques").

La fonctionnalité d'Interpellation des marques est disponible en France, aux États-Unis, en Espagne et en Italie. Son fonctionnement détaillé est expliqué ici.

L'utilisation de la fonctionnalité d'Interpellation des marques est régie par la Charte d'Utilisation de l'Interpellation des marques, dont les termes font partie intégrante des présentes Conditions générales.

La fonctionnalité d’Interpellation des marques est réservée aux utilisateurs d'au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser cette fonctionnalité.

3.6.     Version premium

L’Application propose l’achat intégré d'une Version premium comprenant les fonctionnalités suivantes :

• le mode « Hors ligne » : il permet de scanner et accéder à l’analyse des produits, même sans connexion internet. Cette fonctionnalité ne porte pas sur l’intégralité des Produits référencés, mais sur une partie seulement (représentant les Produits les plus scannés).
• la fonctionnalité « Recherche » : elle permet à l’Utilisateur de faire une recherche dans la Base de données des Produits par le biais de mots-clés (dénomination du produit, marque, etc.) et d’accéder à son Score, sans avoir besoin de scanner le produit recherché.
• la fonctionnalité « Préférences Alimentaires » : elle permet à l’Utilisateur de personnaliser l’application en fonction de ses préférences et restrictions alimentaires. L’Application met en avant dans la fiche produit la présence d’ingrédients indésirables et les recommandations tiennent alors compte de ces préférences.

Les conditions de vente applicables à la Version premium sont détaillées à l’article 8 des Conditions générales.

4.     Compte dans l'Application

4.1.     Création d’un compte

L’Utilisateur créant un compte sur l'Application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. 

En s’inscrivant, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :

• les comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis ;
• à moins qu’il n’y soit expressément autorisé, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte ;
• à moins qu’il n’y soit expressément autorisé, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en choisir un nouveau.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

L’Utilisateur qui a des raisons de penser que ses identifiants personnels ont été indûment divulgués ou violés doit en informer l’Éditeur immédiatement, en utilisant les coordonnées indiquées en Préambule des Conditions générales.

4.2.     Blocage ou suppression d’un compte par l’Éditeur

L’Éditeur peut bloquer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales, en particulier, mais sans que ces exemples ne soient exhaustifs, les restrictions d’utilisation et de publication édictées aux Articles 5.1 et suivants des présentes et dans la Charte d'Utilisation de l'Interpellation des marques. L’Utilisateur est informé du blocage et de son motif par e-mail, et peut contester la mesure en écrivant à l’adresse e-mail figurant en tête des présentes.

L’Éditeur peut également supprimer tout compte inactif depuis au moins une année.

4.3.     Fermeture par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur l'Application. Pour ceci, l’Utilisateur doit adresser un e-mail à l'Éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte ou suivre la procédure de suppression.

5.     Droits et obligations de l'Utilisateur

5.1.     Restrictions d’utilisation et de publication du contenu sur Yuka

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes Conditions générales, et notamment les restrictions suivantes :

• ne pas publier, via le Site ou l'Application, tout contenu illégal, notamment :

o   diffamatoire, abusif, menaçant, s’apparentant à du harcèlement, ou autrement inapproprié ;

o   qui promeut, directement ou indirectement, la haine, le racisme, la discrimination, la pornographie, la violence, ou toute autre atteinte à la dignité humaine ;

• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de Yuka, notamment :

o   sonder, scanner, ou tester les vulnérabilités de Yuka ;

o   enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification de Yuka ;

o   installer, intégrer, télécharger ou incorporer autrement tout malware dans ou à travers Yuka ;

o   utiliser Yuka de façon abusive, excessive ou autrement inappropriée (par exemple pour spammer) ;

o   tenter de perturber ou de trafiquer l’infrastructure technique d’une manière qui nuise à Yuka ;

o   adopter toute procédure automatisée pour récolter ou scraper des données et/ou du contenu de Yuka.

• ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs, notamment :

o   détourner tout compte utilisé par un autre Utilisateur ;

o   récolter ou collecter toute information concernant d’autres Utilisateurs, telles que leurs identifiants de connexion et autres données personnelles ; 

• faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l’Application, notamment :

o   ne pas exploiter les évaluations, recommandations et classements proposés par l’Application pour son compte personnel ou dans un but lucratif ;

• ne pas procéder à des ajouts ou modifications erronés de la composition des produits, dans les conditions décrites aux articles 5.2 et 5.3 ci-dessous. 

Tout Utilisateur qui ne respecterait pas les restrictions édictées dans cet article verrait son compte bloqué, dans les conditions prévues à l’Article 4.2. 

5.2.     Ajout de produits

L’Utilisateur dispose de la faculté de contribuer aux contenus accessibles sur l'Application, par l’ajout ou la modification des données relatives aux Produits alimentaires et cosmétiques.

Le Contributeur s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les règles de contribution, qui prévoient notamment l’interdiction d’ajouter des produits autres qu’alimentaires ou cosmétiques.

Le Contributeur garantit que les photographies qu'il ajoute ont été prises par lui-même et qu'il en détient tous les droits. Les informations ajoutées doivent provenir directement de l'emballage du Produit ; il s'interdit de relayer des informations ou des photographies issues d'autres sources.

Pour traiter ces contributions, l'Éditeur peut recourir à des outils d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers pour :

• pré-qualifier les Produits ajoutés par les Contributeurs, par reconnaissance d'image et de texte sur les photos d'emballages et étiquettes (détection de la dénomination du Produit, de la marque, des ingrédients, des valeurs nutritionnelles, des labels et de la catégorie) ;
• retoucher les photos d'emballages prises par les Contributeurs pour détourer la photo et en améliorer la qualité.

Dans la mesure où ces photographies seraient protégées par le droit d'auteur, le Contributeur concède à l'Éditeur, lors de chaque ajout et à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, une licence non exclusive, irrévocable, transférable, l'autorisant à :

• les reproduire et les stocker sur tout support, et les intégrer à la Base de données ;
• les représenter et les communiquer au public, par tout moyen et sur tout support, y compris au-delà de l'Application et du Site et auprès de tiers ;
• les adapter, modifier, recadrer, redimensionner et changer de format ;
• les diffuser, distribuer et mettre à disposition en données ouvertes (open data), notamment auprès de tiers et sous licence libre ou ouverte, avec faculté de sous-licencier ces droits ;
• les utiliser sans mention de son nom, ce que le Contributeur accepte.

Cette licence survit à la suppression du compte du Contributeur.

5.3.     Modification de produits

L’Utilisateur qui a relevé des informations manquantes ou inexactes est invité à modifier la fiche du produit. L’Utilisateur peut également signaler une erreur à l’Éditeur qui fera alors ses meilleurs efforts afin de mettre à jour la Base de données dans un délai raisonnable.

Le Contributeur qui aurait volontairement supprimé des informations correctes et/ou introduit des informations incorrectes verra son compte bloqué dans les conditions prévues à l’Article 4.2.

5.4.     Responsabilité de l’Utilisateur et du Contributeur

Le Contributeur est le seul responsable du contenu qu'il publie. Les contributions sont vérifiées par l'équipe de l'Éditeur, le cas échéant après la pré-qualification automatisée décrite à l'article 5.2, et pourront être immédiatement supprimées par l’Éditeur si elles ne respectent pas les règles édictées à ce même article.

L’Éditeur se réserve expressément le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre d’un Contributeur dans l’hypothèse où il subirait un dommage résultant des contributions d’un Contributeur ne respectant pas les conditions définies dans les présentes, ou à l’encontre d’un Utilisateur ayant violé les présentes Conditions générales.

La responsabilité de l’Utilisateur dans le cadre de l’interpellation des marques est détaillée à l’Article 3 de la Charte d'Utilisation de l'Interpellation des marques.

5.5.     Avis sur les Produits cosmétiques

L’Utilisateur disposant d’un compte peut publier un Avis sur un Produit cosmétique qu’il a scanné. Tout Avis doit refléter son expérience réelle du Produit et respecter les restrictions prévues à l’Article 5.1 des présentes, ainsi que les règles applicables aux Avis, expliquées ici. L’Utilisateur publiant un Avis doit notamment s’abstenir de tout contenu publicitaire, toute donnée personnelle ou image d’un tiers, et toute promesse de soin ou conseil médical.

Les Avis expriment l'opinion de leur auteur et non celle de l'Éditeur, qui ne vérifie pas que leur auteur a utilisé ou acheté le Produit. Les Avis n’ont aucune influence sur le calcul du Score.

Chaque Avis est analysé par un outil de modération automatique avant sa publication. L’auteur d’un Avis bloqué ou retiré en est informé et peut demander un réexamen par l’équipe de l’Éditeur à l’adresse e-mail de contact (equipe@yuka.io). Toute personne, Utilisateur ou non, peut signaler un Avis depuis l’Application ou à cette même adresse.

L’Utilisateur est seul responsable de son Avis. Il concède à l’Éditeur, pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite pour l’afficher, le traduire et l’adapter sur ses supports, y compris l’Application, le Site et les comptes de l’Éditeur sur les réseaux sociaux, jusqu’à sa suppression.

6.     Responsabilités et garanties de l'Éditeur

De manière générale, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage matériel indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle ou de données, pouvant résulter de l'utilisation de l'Application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ou de dommage corporel de l’Utilisateur.

6.1.     Accès à l'Application

L’Éditeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due (sans que la liste ci-après soit exhaustive) à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique.

L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnait notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de l'Application tel que la perte de données, l’intrusion par un tiers non autorisé, un virus, ou une rupture du service due à des causes indépendantes de la volonté de l’Éditeur.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, de mauvaise configuration du périphérique de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l'Utilisateur.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site ou l’Application, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché ou défaut de conformité avéré (voir ci-dessous, Article 6.5).

6.2.     Accès à des ressources externes

A travers Yuka, l’Utilisateur peut avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers, tels que les liens vers des études scientifiques dans la section « Sources scientifiques ».

L’Utilisateur est informé que ces ressources externes sont régies par les conditions générales ou tout autre document juridiquement contraignant établi par leur propriétaire.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Éditeur n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pas responsable de leur contenu ni de leur (in)disponibilité. La responsabilité de l’Éditeur de l'Application ne saurait être engagée si le contenu des ressources externes contrevenait aux législations en vigueur ou si leur utilisation, par l'Utilisateur, lui causait un préjudice.

6.3.     Contenu de Yuka

L’Application fournit à l'Utilisateur des données à titre indicatif et général. L’Éditeur ne garantit pas la pertinence, l’exactitude ou l'exhaustivité des données présentées dans l’Application.

Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

L’Application ne fournit pas de recommandation médicale et ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin. L’Utilisateur ne doit jamais négliger ou retarder la recherche de conseils médicaux ou de soins professionnels, en cas de problème de santé, en raison de ce qu’il aurait lu sur l’Application. Le contenu de l’Application peut ne pas convenir aux personnes souffrant ou ayant déjà souffert de troubles alimentaires. Les personnes souffrant de certaines maladies, notamment cancer, maladies des reins, diabète, allergies et / ou maladies de peau, doivent utiliser l’Application avec une vigilance particulière et sous la supervision de leur médecin.

6.3.1.    Informations sur la composition des Produits – Base de données

Les informations fournies par l’Application relayent celles communiquées par les fabricants et indiquées sur l’étiquette du Produit. L’Éditeur n’est pas la source primaire de ces informations et ne procède à aucune analyse de la composition des produits en laboratoire. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des inexactitudes ou des omissions affectant ces informations telles que communiquées par les fabricants. 

La Base de données évolue en fonction notamment des produits ajoutés et/ou modifiés par les Contributeurs et l’Éditeur, sur la base des informations fournies par les fabricants. L’Éditeur a mis en place des systèmes de contrôle qui permettent à ses équipes de vérifier ces informations, mais des erreurs de composition ou de détection peuvent survenir. Les données sont fournies à titre indicatif et général, et l’Éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité de son analyse.

Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la composition des Produits directement sur l’emballage de ce dernier, afin de s’assurer qu’il dispose des informations à jour.

6.3.2.    Évaluation des risques associés aux ingrédients et additifs dans les Produits

L’Éditeur ne garantit pas la pertinence, l’exhaustivité et l’exactitude des évaluations des risques associés aux ingrédients et additifs présents dans les Produits.

L’Éditeur n’est pas une autorité scientifique et émet uniquement des avis et opinions sur les risques potentiels associés à des ingrédients et additifs dans les Produits, sur la base d’une analyse des rapports d’expertise collectifs, des études scientifiques indépendantes pertinentes et de la règlementation applicable.

L’Éditeur adopte une approche de précaution et alerte sur certains ingrédients et additifs qui pourraient présenter des risques, même s’ils sont présents à faible dose, notamment en raison de l’effet cumulatif d’une exposition répétée, de l’effet cocktail avec d’autres ingrédients, ou de leur potentiel effet génotoxique ou perturbateur endocrinien. Cette alerte ne constitue pas pour autant une affirmation de dangerosité avérée. 

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour fournir une analyse qui se base sur l’état de la science à ce jour. Néanmoins, compte tenu du nombre d’ingrédients et d’additifs présents dans les Produits qui sont évalués par l’Éditeur, la prise en compte des études scientifiques et des changements de règlementation les plus récents ne peut être garantie. Les critères d’évaluation peuvent évoluer en fonction de nouvelles recherches scientifiques ou d’évolutions réglementaires. 

6.3.3.    Recommandations et classements de produits

L’Éditeur ne garantit pas la pertinence, l’exhaustivité et l’exactitude des recommandations de produits mieux notés ni des classements des produits les mieux notés. 

L’Éditeur ne peut notamment pas garantir que le produit recommandé correspond rigoureusement au produit scanné, ni la disponibilité effective du produit recommandé auprès du distributeur qui propose à la vente le produit scanné par l’Utilisateur (et ce, même si l’Utilisateur a sélectionné un distributeur dans l’onglet de l’Application). 

Les classements reflètent uniquement l’opinion de l’Éditeur, laquelle ne concerne pas l’efficacité des Produits en général. La présence d’un Produit dans un classement ne signifie pas qu’il est le meilleur sur le marché.     

6.3.4.    Spécificités de la Version premium

L’Éditeur ne garantit pas la disponibilité des Produits sur la Base de données accessible hors ligne, laquelle ne contient qu’une partie seulement des Produits (représentant les Produits les plus scannés).

Pour les raisons exposées ci-dessus quant à l’impossibilité de garantir les données relatives à la composition des Produits, l’Éditeur ne peut pas non plus garantir la pertinence, l’exhaustivité et l’exactitude des informations relatives aux « Préférences alimentaires » choisies par l’Utilisateur. Cette fonctionnalité ne doit donc pas être utilisée par les personnes souffrant d’allergies sévères pouvant entrainer des complications médicales graves. Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur de vérifier la composition des Produits directement sur l’emballage de ce dernier, afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas d’ingrédient auquel il serait intolérant ou qu’il ne souhaiterait pas consommer.

6.4.     Interpellation des marques

Le soutien juridique et financier apporté à l’Utilisateur et la responsabilité de l’Éditeur dans le cadre de l’Interpellation des marques est explicitée à l’Article 3 de la Charte d’utilisation de l’Interpellation des marques.

6.5.     Garanties légales

Le Client (qui souscrit à la Version premium) bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Il peut exercer ces garanties en notifiant l’Éditeur par écrit, à l’adresse e-mail ou postale figurant en tête des présentes.

Les rappels ci-dessous correspondent au droit français. Le Client résidant hors de France bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit de son pays de résidence, pendant toute la durée de l’abonnement. Il peut d’abord demander que le service soit rendu conforme et, à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de l’abonnement avec remboursement.

7.     Droits de propriété intellectuelle

7.1.     Droits de Yuka 

Le contenu du Site et de l’Application, la marque Yuka, les logos, les logiciels et méthodes d’analyse, les méthodes de recommandation, les éléments graphiques, les bases de données, et tout autre élément composant le Site ou l'Application sont la propriété exclusive de l’Éditeur et / ou des tiers titulaires de droits de propriété intellectuelle décrits à l'article 7.2.

Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété intellectuelle, du Code civil et du Code de commerce. 

Les présentes Conditions générales n'emportent aucune cession au bénéfice de l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur, ses ayants droit, ou à des tiers. 

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence non exclusive et révocable pour utiliser le Site et l'Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d'utilisation du Site ou de l'Application.

L'Utilisateur n'obtient pas le droit d'accéder, d'utiliser ou de révéler le code source grâce à cette licence. L'Éditeur détient les droits exclusifs sur les méthodes, algorithmes et processus présents dans le logiciel, ainsi que sur toute documentation y associée. 

Tout Utilisateur qui serait l’auteur d’atteintes aux éléments protégés verra son compte bloqué dans les conditions prévues à l’article 4.2, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur ou de son mandataire. 

7.2.     Droits de propriété intellectuelle de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, logo, images, photographies, textes, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l'application.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l'Application à titre informatif et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

8.     Achats de la Version premium

8.1.     Contenu numérique proposé à la vente

L’Application existe en Version premium, dont les fonctionnalités sont décrites à l’Article 3.6 ci-dessus, disponible à l’achat sur les Stores et sur le Site sous forme d’abonnement annuel.

8.2.     Prix

Les prix figurant sur l'Application et le Site sont entendus en Euros, ou dans la devise locale affichée, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat. Pour les achats effectués via un Store, le prix affiché dans le Store fait foi. 

Le prix figurant sur l'Application et le Site au jour de l'achat est le seul applicable au Client, pour la période d’abonnement en cours.

Le Vendeur peut modifier le prix de l’abonnement en cas de variation des coûts entrant dans le prix du service : les coûts de licence, de fourniture technique, de distribution du service et de service client, ainsi que les taxes et impôts applicables.

Pour les abonnements souscrits via le Site, le nouveau prix ne s’applique au renouvellement que si le Client l’a accepté. À défaut, l’abonnement n’est pas reconduit. 

Pour les abonnements souscrits via un Store, la modification du prix est régie par les règles du Store concerné : le Client en est informé à l’avance et, lorsque ces règles l’exigent, son acceptation expresse est recueillie avant le renouvellement. À défaut, l’abonnement n’est pas reconduit.

8.3.     Moyens de paiement

Le Client peut passer commande de la Version Premium sur l’Application et effectuer son règlement en utilisant le moyen de paiement dont il aura fourni les informations au Store.

Le Client est informé que les achats effectués par le Store sont soumis aux conditions générales de celui-ci, lesquelles prévalent sur les présentes dispositions des Conditions générales en cas de contrariété.

Le Client peut aussi passer commande via le Site pour acheter la Version premium.

Dans un cas comme dans l’autre, les paiements se font au moyen de modes de transactions sécurisées fournies par le Store, ou par des prestataires de services indépendants en cas de commande par le Site.

8.4.     Mise à disposition des achats 

Une fois le paiement effectué, le Client recevra un e-mail confirmant la réception de la commande.

La Version premium de l’Application est immédiatement mise à disposition du Client. En cas de non mise à disposition d'un achat effectué dans l'Application, le Client dispose de trois mois maximum (à compter de la date d'achat) pour se manifester.  

8.5.     Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour revenir sur sa commande, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-28 du même code.

L’achat de la Version premium ne permet pas au Client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car l’exécution de la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Vendeur confirme cet accord au Client par e-mail.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour l’achat de la Version premium, qui sera rappelée lors du processus de vente et nécessitera, pour que la renonciation soit valide, une renonciation expresse par le Client de son droit de rétractation.

Pour les achats de la Version premium effectués via un Store, les conditions de rétractation et de remboursement applicables sont celles du Store concerné.

8.6.     Résiliation de l’abonnement à la Version premium

Les abonnements à la Version premium sont souscrits pour une période d’un (1) an à compter de la date d’achat. À l’issue de la période initiale, ils sont automatiquement renouvelés pour une période identique, à moins que l’Utilisateur ne résilie son abonnement, au plus tard la veille de la date de renouvellement.

Pour les abonnements souscrits via un Store, l’information préalable au renouvellement est assurée par le Store. Pour les abonnements souscrits via le Site, l’Éditeur informe l’Utilisateur au moins un mois avant la date de renouvellement, par e-mail, de la possibilité de ne pas reconduire et des modalités de résiliation.

L’abonnement peut également être résilié à tout moment en cours de période par l’Utilisateur, sans toutefois ouvrir de droit à remboursement. L’Utilisateur continuera d’avoir accès à la Version premium jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement. Pour les abonnements souscrits via un Store, la résiliation et le remboursement s’effectuent selon les modalités du Store concerné.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement soit par le Store via lequel il a souscrit à la Version premium, soit directement dans l’Application, depuis les paramètres de son compte.

9.     Dispositions générales 

9.1.     Modification des Conditions générales 

Les Conditions générales en vigueur sont celles publiées sur le Site, qui indique la date de leur dernière mise à jour. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions générales sur le Site.

Pour toute demande concernant une version antérieure, l’Utilisateur peut s'adresser à l'Éditeur.

9.2.     Divisibilité et nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3.     Tolérance

L'Utilisateur reconnaît que la tolérance d'une situation par l'Éditeur ne lui confère aucun droit. L'absence de revendication d'un droit ou d'une disposition par l'Éditeur ne signifie pas qu'il y renonce.

9.4.     Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

Toutefois, si le droit en vigueur dans l'Etat de résidence de l’Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus avantageuses pour ce dernier, ces normes prévaudront sur les stipulations contraires des Conditions générales.

10.  Règlement des litiges

10.1.  Recherche d'une solution amiable directe entre les Parties

En cas de désaccord ou de litige lié aux présentes Conditions générales, notamment à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution, les Parties ont la possibilité de se rapprocher et de discuter de bonne foi en vue de parvenir à une solution amiable, sans préjudice du droit de l’Utilisateur ou du Client de saisir la juridiction compétente.

L’Utilisateur ou le Client peut adresser sa réclamation à l’adresse e-mail suivante : equipe@yuka.io ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 14 rue de Turbigo, 75001 Paris.

10.2.  Recours à un médiateur

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre leur désaccord à l'amiable, le Client ayant la qualité de consommateur a la faculté,  sans préjudice de son droit de saisir la juridiction compétente, de saisir un médiateur de la consommation. 

En France, le médiateur de la consommation compétent (le « Médiateur ») est le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : cmap@cmap.fr

 Il est rappelé que les conditions de recevabilité sont limitativement énumérées à l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Pour que sa saisine du Médiateur soit recevable, le Client doit notamment :

• justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 10.1 ci-dessus ;
• s’abstenir de saisir un autre médiateur ou tribunal de la même demande ;
• introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Éditeur.

Le Médiateur peut être saisi par le dépôt d’une demande via un formulaire en ligne ou par l’envoi d’un courrier postal. Les modalités de saisine sont indiquées sur le site internet du Médiateur, accessible à l’adresse suivante : https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/ 

Hors de France, l’Éditeur n’a adhéré à aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et n’est pas tenu d’y participer.

Le Client domicilié dans un autre État peut toutefois consulter la liste des médiateurs de son État de domicile, publiée par la Commission européenne et accessible dans toutes les langues de l’Union Européenne à l’adresse suivante :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies_fr

10.3.  Saisine de la juridiction compétente

Chaque Partie peut saisir la juridiction compétente pour trancher le litige.

Conformément à l’article 18 du Règlement (UE) No 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir soit la juridiction compétente dans l’État où est domicilié l’Éditeur (à savoir le Tribunal judiciaire de Paris), soit la juridiction compétente dans l’État où il est lui-même domicilié ou réside. 

En revanche, si l’Utilisateur ou le Client n’est pas un consommateur au sens du Règlement précité, alors le Tribunal judiciaire de Paris sera exclusivement compétent pour trancher tout litige lié aux Conditions générales et notamment à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution.