​Conditions générales d’utilisation et de vente de Yuka

Préambule 

L'Application Yuka, son site internet et les services liés sont gérés par la société Yuca SAS (ci-après « Yuca »), sise 14 rue de Turbigo 75001 Paris (R.C.S. Paris 817 769 466). 

Courriel de contact : equipe@yuka.io

Veuillez lire attentivement ce qui suit :

Avant de s’inscrire sur l’Application, chaque Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente de Yuka (ci-après « Conditions générales »), la Politique de confidentialité et la Charte d’Utilisation de l’Interpellation des marques, lesquelles font partie intégrante des Conditions générales. 

L'utilisation de l'Application et du Site suppose l’acceptation, par l'Utilisateur, de l’intégralité des Conditions générales. Si vous refusez d’agréer aux présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser Yuka. En utilisant l’Application et le Site internet, vous êtes présumé avoir accepté les Conditions générales.

Veuillez noter que ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment sans notification préalable. Veuillez visiter cette page régulièrement pour consulter les Conditions Générales en vigueur. Votre utilisation continue de l'Application et du Site sera considérée comme une acceptation de toute modification des Conditions générales.

Les Conditions générales s’appliquent aux Utilisateurs dans l’UE, en Suisse et au Royaume-Uni. Elles sont soumises au droit français.

Les Conditions générales d’utilisation gouvernent l’utilisation de l'Application et du Site. L’article 8 contient les conditions de vente, qui s’appliquent uniquement en cas d’achat de la Version premium de l’Application ou de Produits d’édition.

L’article 6 précise l’étendue des garanties dont bénéficie l’Utilisateur et de la responsabilité de l’Éditeur. En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur reconnait que l’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des données présentées dans l’Application, fournie « en l’état ». L'Application fournit à l'Utilisateur des données à titre indicatif et général qui permettent au consommateur d’être plus sensible à la composition des produits alimentaires et cosmétiques qu'il utilise au quotidien, mais ne garantit pas une meilleure santé à l'Utilisateur. L’Application ne fournit pas de recommandation médicale et ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin. L'Utilisateur admet expressément utiliser l'Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

1.     Définitions

On désignera par la suite :

Application : l'application Yuka et l'ensemble de ses pages et écrans.

Base de données : la base de données référençant les produits alimentaires et cosmétiques notés sur l’Application.

Client : le mobinaute effectuant un achat de la Version premium dans l'Application ou un achat d’un Produit d’édition sur le site internet de Yuka.

Contributeur : l’Utilisateur qui ajoute du contenu à la Base de données, et/ou qui modifie ce contenu.

Éditeur : la personne morale (la société Yuca SAS) responsable de l'édition et du contenu de l'Application et du site web www.yuka.io.

Partie : l’Utilisateur, le Client ou le Contributeur, d’une part, ou l’Éditeur ou Yuca, d’autre part (ensemble, « les Parties »). 

Produits : les produits alimentaires ou cosmétiques référencés sur la Base de données et notés sur l’Application.

Produits d’édition : le Guide de l’alimentation saine et le Calendrier des fruits et légumes de saison de Yuka.

Score : la note synthétique obtenue en application de la méthode d’évaluation développée par l'Éditeur.

Services : les services d’analyse, d’évaluation, de recommandation et de classement relatifs aux Produits, fournis par Yuka.

Site : le site web www.yuka.io.

Store : désigne la plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'Éditeur pour publier l'Application, et utilisée par l'Utilisateur pour télécharger l'Application, à savoir Google Play Store et Apple Store.

Utilisateur : le mobinaute utilisant l'Application, dans la version gratuite ou premium.

Vendeur : la personne morale (la société Yuca SAS) qui propose l’achat de la Version premium ou des Produits d’édition.

Version premium : le contenu numérique qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'Application.

2.     Mission et indépendance de Yuca

2.1.     Raison d’être et mission

Yuca est une société à mission, au sens de l’article L.210-10 du Code de commerce.

La raison d'être de la société Yuca est de sensibiliser les consommateurs sur la composition des produits, notamment alimentaires et cosmétiques, afin de les aider à faire de meilleurs choix pour leur santé et pour la planète, tout en représentant un levier d’action pour encourager les entreprises à améliorer la transparence et la qualité de leurs produits.

La société Yuca s’est donné pour mission, au sens de l’article L.210-10 du Code de commerce, de poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux suivants :

(i) Sensibiliser le plus grand nombre à l’impact sanitaire, nutritionnel, et environnemental des produits, notamment alimentaires et cosmétiques ; 

(ii) Alerter les consommateurs sur les risques susceptibles de résulter des produits qu’ils consomment, en particulier lorsqu’ils contiennent des ingrédients, additifs ou composants faisant l’objet de controverses scientifiques remettant en cause leur utilisation ;

(iii) Aider les consommateurs à faire de meilleurs choix pour leur santé et pour la planète, en leur proposant de manière indépendante des alternatives respectueuses de leur santé et/ou des enjeux environnementaux ;

(iv) Encourager les entreprises à améliorer la composition de leurs produits pour les rendre plus sains et plus durables.

La société Yuca accomplit sa mission principalement par l’intermédiaire de l’Application, dont le fonctionnement est détaillé ci-après (cf. Article 3).

2.2.     Indépendance

L’Éditeur n’entretient aucun lien de nature contractuelle ou financière d’aucune sorte avec les producteurs et / ou distributeurs des Produits évalués par l’Application, laquelle est totalement indépendante :

• l’Application Yuka n’affiche aucune publicité,
• aucune marque ni aucun groupe industriel ne peut influencer l’analyse de ses produits ni rémunérer l’Éditeur pour les mettre en avant sur l’Application ou le blog,
• l’Éditeur n’exploite ni ne revend aucune donnée de ses utilisateurs.

L’Éditeur est financé par trois sources de revenus :

• la version premium payante de l’Application,
• la vente d’un guide de l’alimentation saine, qui concentre de façon pédagogique et accessible tous les fondamentaux pour se tourner vers une alimentation saine,
• la vente d’un calendrier des fruits et légumes de saison intemporel.

Pour aller encore plus loin dans la transparence, l’Éditeur a mis publiquement à disposition son bilan comptable et la répartition de son chiffre d'affaires.

3.     Fonctionnement de l’Application

3.1.     Base de données

Yuka dispose de sa propre Base de données, dans laquelle sont référencés plusieurs millions de produits alimentaires et cosmétiques (les « Produits »).

Cette Base de données est aujourd’hui alimentée par :

1) Les contributions des Utilisateurs, qui peuvent renseigner les Produits non reconnus par Yuka directement à travers l’Application, en ajoutant les photos des Produits et de leur composition (les « Contributeurs »).

2) Les marques qui donnent accès à Yuka aux informations de leurs produits. Ces informations correspondent à celles obligatoirement inscrites sur les étiquettes des produits. Il n’y a donc aucun conflit d’intérêt lorsque Yuka travaille avec les marques pour améliorer la transmission de ces informations. 

Il existe pour cela trois solutions (gratuites) :

• la base de données Yuka,
• notre outil d’import de données,
• la plateforme Salsify avec laquelle nous collaborons.

L’Éditeur ne garantit pas l'entière fiabilité des informations quant à la composition des Produits référencés sur la Base de données et la complète détection des ingrédients (voir ci-dessous, Article 6.3.1).

En effet, les informations fournies par l’Application relayent celles qui figurent sur l’étiquette du Produit. L’Éditeur a mis en place des systèmes de contrôle qui permettent à son équipe de vérifier ces informations, mais ne procède elle-même à aucune analyse de la composition des Produits. Des erreurs de composition ou de détection peuvent survenir.

3.2.     Méthode de notation 

L’Application fonctionne sur la base d’un algorithme permettant d’automatiser la notation d’un Produit à partir d’une capture de son code-barres et de l’étiquetage de sa composition. 

Sur la partie Santé, la méthode de notation des produits alimentaires utilisée par l’Application comprend les éléments suivants :

• l’équilibre nutritionnel (60 %) ;
• la présence d’additifs alimentaires (30 %) ;
• la qualité bio du produit (10%).

Toutefois, en présence d'un additif évalué « à risque » (pastille rouge), le score maximal du produit est fixé à 49/100.

Pour le sel et le chocolat, la méthode de notation prend en compte des critères spécifiques supplémentaires, différentiant d'un point de vue qualitatif : méthode d'extraction ou de transformation pour le sel ; teneur en cacao et type de matière grasse pour le chocolat. 

Sur la partie Environnement, la méthode de notation de l'éco-score des produits alimentaires prend en compte :

• l'analyse du cycle de vie de la catégorie ;
• des indicateurs complémentaires spécifiques au produit, tels que la présence de labels, la recyclabilité des emballages, l'origine des ingrédients, ou l'utilisation d'huile de palme.

La méthode de notation des produits cosmétiques se base sur l’analyse de l’ensemble des ingrédients du produit. L’application évalue le niveau de risque des ingrédients composant les produits. En revanche, l’application n’évalue pas leur efficacité.

Chaque ingrédient se voit attribuer un niveau de risque, fondé sur l’état de la science à ce jour. Quatre niveaux ont été définis : à risque (couleur rouge), modéré (couleur orange), faible (couleur jaune) et aucun risque (couleur verte). 

3.3.     Évaluations et opinions de Yuka

Le Score, calculé par l’algorithme et attribué par l’Application, constitue une opinion basée sur l’analyse des ingrédients et additifs composant les Produits.

Les termes "excellent" (score >=75), "bon" (de 50 à 74), "médiocre" (de 25 à 49), "mauvais" (<25) se réfèrent uniquement au Score du Produit, selon la méthode d'évaluation développée par l'Éditeur. Ces qualificatifs ne se réfèrent pas au produit en lui-même ou à ses qualités intrinsèques (par exemple, le terme « mauvais » ne signifie pas qu’un Produit est impropre à la consommation).  

De même, les termes "à risque", "risque modéré", "risque limité", "risque faible", "sans risque", "très fort impact", "fort impact", "impact modéré", "faible impact", "très faible impact" se réfèrent uniquement à l'avis de l'Éditeur quant aux additifs ou composants présents dans les Produits, reposant sur l'analyse d'une base factuelle scientifique sérieuse.

L’Utilisateur doit donc être conscient de la complexité des domaines de la nutrition, de la cosmétique ou encore de l'analyse environnementale. L'Application fournit une première analyse qui permet au consommateur d’être plus sensible à la composition des produits alimentaires et cosmétiques qu'il utilise au quotidien, mais ne garantit pas une meilleure santé à l'Utilisateur. L'état de santé est en effet déterminé par de nombreux facteurs, notamment liés au style de vie et à l'environnement (alimentation basée sur un régime sain et équilibré, exercice physique, hygiène, absence de problèmes causés par les dépendances et la toxicomanie, le stress ou la pollution). Les services proposés par l’Application ne sauraient en aucun cas constituer une recommandation médicale.

L'évaluation du Produit, exprimée par le Score, ne constitue pas un jugement sur ses propriétés en matière de santé ou d'environnement, et il ne peut être fait abstraction des certains facteurs, en particulier ceux liés à la quantité de produit consommée, à la fréquence à laquelle celui-ci est consommé, au style de vie et à l'environnement décrits ci-dessus. Par l'évaluation des Produits, l'Éditeur ne vise ni à interdire ni à promouvoir les Produits, mais à rendre une majorité de consommateurs conscients de leur composition.

3.4.     Recommandations et classements

Lorsqu'un Produit, dont le Score est "Médiocre" ou "Mauvais", est scanné par un Utilisateur, Yuka propose des produits similaires mais avec un score plus élevé ("Bon" ou "Excellent").

Les recommandations sont sélectionnées de façon totalement neutre et objective : aucune marque ne rémunère ou n’influence Yuka pour apparaître dans les recommandations.

L’algorithme de sélection des alternatives plus saines prend en compte, par ordre de priorité :

1) La catégorie du Produit (ex: confitures de fraise, yaourts nature au lait de chèvre et brebis, baumes à lèvres non teintés, savons solides etc.) afin de recommander un produit au plus proche du produit initial.       

2) La disponibilité du Produit, afin de recommander des produits qui peuvent être trouvés facilement.

3) La note du Produit afin de recommander uniquement des produits bien notés, à savoir “Bons” ou “Excellents”

Il est par ailleurs possible de filtrer ces recommandations par enseigne en ne sélectionnant que les enseignes dans lesquelles l’Utilisateur fait ses achats.

L’Application propose également des classements des Produits, qui sont accessibles gratuitement, mais uniquement en France et aux Etats-Unis à ce jour.

Comme pour les recommandations, les Produits figurant dans les classements sont sélectionnés de manière totalement impartiale. Aucune marque ne rémunère Yuka pour apparaître dans ces classements.

L’algorithme de sélection des classements prend en compte les critères suivants :

1) La catégorie des Produits afin d’être proche de celle sélectionnée.

2) La disponibilité des Produits dans le pays, afin que les produits puissent être trouvés facilement.

3) La note des Produits (sur le critère santé, pour les produits alimentaires), par ordre décroissant.

4) Le nombre de Produits d’une même marque est limité afin de favoriser une représentation diversifiée de Produits et éviter qu’une même marque soit trop présente.

Les classements peuvent inclure des produits dont la note est inférieure à 50/100 si aucun produit de la catégorie n’a de meilleures notes, mais les produits comportant des additifs rouges (classés « à risque » dans l'application) sont systématiquement exclus.

3.5.     Interpellation des marques

Si un Utilisateur scanne un produit contenant un additif que Yuka évalue « à risque » pour la santé des consommateurs, l'Utilisateur peut interpeller la marque qui fabrique ce produit et de demander le retrait de cet additif (ci-après dénommé "l'Interpellation des marques").

La fonctionnalité d'Interpellation des marques est uniquement disponible en France et aux États-Unis. Son fonctionnement détaillé est expliqué ici.

L'utilisation de la fonctionnalité d'Interpellation des marques est régie par la Charte d'Utilisation de l'Interpellation des marques, dont les termes font partie intégrante des présentes Conditions générales.

La fonctionnalité d’Interpellation des marques est réservée aux utilisateurs de plus de 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser cette fonctionnalité.

3.6.     Version Premium

L’Application propose l’achat intégré d'une version Premium comprenant les fonctionnalités suivantes :

• le mode « Hors ligne » : il permet de scanner et accéder à l’analyse des produits, même sans connexion internet. Cette fonctionnalité ne porte pas sur l’intégralité des Produits référencés, mais sur une partie seulement (représentant les Produits les plus scannés).
• la fonctionnalité « Recherche » : elle permet à l’Utilisateur de faire une recherche dans la Base de données des Produits par le biais de mots-clés (dénomination du produit, marque, etc.) et d’accéder à son Score, sans avoir besoin de scanner le produit recherché.
• la fonctionnalité « Préférences Alimentaires » : elle permet à l’Utilisateur de personnaliser l’application en fonction de ses préférences et restrictions alimentaires. L’Application met en avant dans la fiche produit la présence d’ingrédients indésirables et les recommandations tiennent alors compte de ces préférences.

4.     Compte dans l'Application

4.1.     Création d’un compte

L’Utilisateur créant un compte sur l'Application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. 

En s’inscrivant, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions suivantes :

• les comptes créés par des bots ou d’autres méthodes automatisées ne sont pas permis ;
• à moins qu’il n’y soit expressément autorisé, chaque Utilisateur ne doit enregistrer qu’un seul compte ;
• à moins qu’il n’y soit expressément autorisé, un compte d’Utilisateur ne peut pas être partagé avec d’autres personnes.

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en choisir un nouveau.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

L’Utilisateur qui a des raisons de penser que ses identifiants personnels ont été indûment divulgués ou violés doit en informer l’Éditeur immédiatement, en utilisant les coordonnées indiquées en Préambule des Conditions générales.

4.2.     Suspension ou suppression d’un compte par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de suspendre l’accès à l’Application ou de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions générales (en particulier, mais sans que ces exemples ne soient exhaustifs, les restrictions d’utilisation et de publication édictées aux Articles 5.1 et suivants des présentes et dans la Charte d'Utilisation de l'Interpellation des marques). L’Éditeur peut également supprimer tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suspension ou suppression, qui peut intervenir à tout moment et sans notification préalable, ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu, lequel ne pourra donc prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suspension ou suppression de compte n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l'Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

4.3.     Fermeture par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur l'Application. Pour ceci, l’Utilisateur doit adresser un e-mail à l'Éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte ou suivre la procédure de suppression.

5.     Droits et obligations de l'Utilisateur

5.1.     Restrictions d’utilisation et de publication du contenu sur Yuka

L'Utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que les présentes Conditions générales, et notamment les restrictions suivantes :

• ne pas publier, via le Site ou l'Application, tout contenu illégal, notamment :

o   diffamatoire, abusif, menaçant, s’apparentant à du harcèlement, ou autrement inapproprié ;

o   qui promeut, directement ou indirectement, la haine, le racisme, la discrimination, la pornographie, la violence, ou toute autre atteinte à la dignité humaine ;

• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de Yuka, notamment :

o   sonder, scanner, ou tester les vulnérabilités de Yuka ;

o   enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification de Yuka ;

o   installer, intégrer, télécharger ou incorporer autrement tout malware dans ou à travers Yuka ;

o   utiliser Yuka de façon abusive, excessive ou autrement inappropriée (par exemple pour spammer) ;

o   tenter de perturber ou de trafiquer l’infrastructure technique d’une manière qui nuise à Yuka ;

o   adopter toute procédure automatisée pour récolter ou scraper des données et/ou du contenu de Yuka.

• ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs, notamment :

o   détourner tout compte utilisé par un autre Utilisateur ;

o   récolter ou collecter toute information concernant d’autres Utilisateurs, telles que leurs identifiants de connexion et autres données personnelles ; 

• faire un usage personnel et non-commercial des données relayées par l’Application, notamment :

o   ne pas exploiter les évaluations, recommandations et classements proposés par l’Application pour son compte personnel ou dans un but lucratif ;

• ne pas procéder à des ajouts ou modifications erronés de la composition des produits, dans les conditions décrites ci-dessous. 

Tout Utilisateur qui ne respecterait pas les restrictions édictées dans cet article verrait son compte suspendu ou supprimé, dans les conditions prévues à l’Article 4.2. 

5.2.     Ajout de produits

L’Utilisateur dispose de la faculté de contribuer aux contenus accessibles sur l'Application, par l’ajout ou la modification des données relatives aux Produits alimentaires et cosmétiques.

Le Contributeur renonce à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même de nature commerciale. Le Contributeur est informé que l’Éditeur peut publier tout ou partie de sa contribution (uniquement pour les produits alimentaires) sur le site d’Open Food Facts (openfoodfacts.org).

Le Contributeur s'engage à fournir des informations véritables lors de sa contribution et à respecter les règles de contribution.

Le Contributeur s'engage à ne relayer que des informations et des photographies dont il possède les droits de propriété intellectuelle. Le Contributeur s'engage à ne pas ajouter des informations et/ou photographies provenant d'autres sites. Les informations ajoutées par le Contributeur doivent provenir directement de l'emballage du produit. Les photographies ajoutées par le Contributeur doivent avoir été prises par le Contributeur lui-même.

5.3.     Modification de produits

L’Utilisateur qui a relevé des informations manquantes ou inexactes est invité à modifier la fiche du produit. L’Utilisateur peut également signaler une erreur à l’Éditeur qui fera alors ses meilleurs efforts afin de mettre à jour la Base de données dans un délai raisonnable.

Le Contributeur qui aurait volontairement supprimé des informations correctes et/ou introduit des informations incorrectes verra son compte suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l’Article 4.2, et des poursuites à son encontre pourront être engagées. Ces contributions pourront être immédiatement supprimées par l’Éditeur.

5.4.     Responsabilité de l’Utilisateur et du Contributeur

Le Contributeur est le seul responsable du contenu qu'il publie.

L’Éditeur se réserve expressément le droit d’engager toute poursuite judiciaire à l’encontre d’un Contributeur dans l’hypothèse où il subirait un dommage résultant des contributions d’un Contributeur ne respectant pas les conditions définies dans les présentes, ou à l’encontre d’un Utilisateur ayant violé les présentes Conditions générales.

L’Utilisateur accepte par la présente de dégager de toute responsabilité, de défendre et d'indemniser, dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ainsi que ses dirigeants, administrateurs, représentants, agents, conseillers, entrepreneurs et employés, de et contre toutes les pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires et débours raisonnables des avocats et consultants) encourus par l'Éditeur du fait de toute réclamation d'une tierce personne (y compris les organismes et autorités gouvernementales) découlant de, fondée sur ou résultant de la violation ou la prétendue violation de l'une de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées dans ces Conditions générales.

La responsabilité de l’Utilisateur dans le cadre de l’interpellation des marques est détaillée à l’Article 3 de la Charte d'Utilisation de l'Interpellation des marques.

6.     Responsabilités et garanties de l'Éditeur

De manière générale, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle ou de données, pouvant résulter de l'utilisation de l'Application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation. 

6.1.     Accès à l'Application

L’Éditeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due (sans que la liste ci-après soit exhaustive) à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique.

L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnait notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de l'Application tel que la perte de données, l’intrusion, un virus, une rupture du service, ou autres.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation, de mauvaise configuration du périphérique de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l'Utilisateur.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site ou l’Application, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré ou de non-conformité (voir ci-dessous, Article 6.4).

6.2.     Accès à des ressources externes

A travers Yuka, l’Utilisateur peut avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers, tels que les liens vers des études scientifiques dans la section « Sources scientifiques ».

L’Utilisateur est informé que ces ressources externes sont régies par les conditions générales ou tout autre document juridiquement contraignant établi par leur propriétaire.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Éditeur n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pas responsable de leur contenu ni de leur (in)disponibilité. La responsabilité de l’Éditeur de l'Application ne saurait être engagée si le contenu des ressources externes contrevenait aux législations en vigueur ou si leur utilisation, par l'Utilisateur, lui causait un préjudice.

6.3.     Contenu de Yuka

L'Application fournit à l'Utilisateur des données à titre indicatif et général. L’Éditeur ne garantit pas la pertinence, l’exactitude ou l'exhaustivité des données présentées dans l’Application, fournie « en l’état ».

L'Utilisateur admet expressément utiliser l'Application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous son unique responsabilité.

L’Application ne fournit pas de recommandation médicale et ne saurait en aucun cas se substituer à une consultation chez un professionnel de santé, notamment un diététicien ou un médecin. L’Utilisateur ne doit jamais utiliser l’Application pour des raisons médicales, et en particulier négliger ou retarder la recherche de conseils médicaux ou de soins professionnels, en cas de problème de santé, en raison de ce qu’il aurait lu sur l’Application.  

6.3.1.    Informations sur la composition des Produits – Base de données

L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité de son analyse de la composition des Produits. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des données relatives à la composition des Produits analysés, et exclut toute responsabilité en cas d’erreurs dans la Base de données. 

La Base de données évolue en fonction notamment des produits ajoutés et/ou modifiés par les Contributeurs et l’Éditeur, sur la base des informations fournies par les fabricants. Des erreurs de composition ou de détection peuvent survenir.

Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la composition des Produits directement sur l’emballage de ce dernier, afin de s’assurer qu’il dispose des informations relatives à leur composition qui soient à jour.

6.3.2.    Évaluation des risques associés aux ingrédients et additifs dans les Produits

L’Éditeur ne garantit pas la pertinence, l’exhaustivité et l’exactitude des évaluations des risques associés aux ingrédients et additifs présents dans les Produits.

L’Éditeur ne se prévaut d’aucune autorité scientifique et émet uniquement des avis et opinions sur les risques potentiels associés à des ingrédients et additifs dans les Produits, sur la base d’une analyse des rapports d’expertise collectifs et des études scientifiques émanant d’institutions reconnues (y compris des études indépendantes) et de la règlementation applicable.

L’Éditeur applique le principe de précaution et alerte sur la présence de certains ingrédients et additifs, même si le risque est encore à l’état de suspicion et non pas avéré. 

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour fournir une analyse qui se base sur l’état de la science à ce jour. Néanmoins, compte tenu du nombre d’ingrédients et d’additifs présents dans les Produits qui sont évalués par l’Éditeur, la prise en compte des études scientifiques et des changements de règlementation les plus récents ne peut être garantie. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée si l’évaluation d’un additif ou ingrédient à risque ne prend pas en compte un récent changement de règlementation, par exemple au niveau local dans un État membre de l’Union Européenne. 

6.3.3.    Recommandations et classements de produits

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la pertinence, l’exhaustivité et de l’exactitude des recommandations de produits mieux notés ni des classements des produits les mieux notés. 

L’Éditeur ne peut notamment pas garantir que le produit recommandé correspond rigoureusement au produit scanné, ni la disponibilité du produit recommandé auprès du distributeur qui propose à la vente le produit scanné par l’Utilisateur (et ce, même si l’Utilisateur a sélectionné un distributeur dans l’onglet de l’Application). 

Les classements reflètent uniquement l’opinion de l’Éditeur, laquelle ne concerne pas l’efficacité des Produits en général. La présence d’un Produit dans un classement ne signifie pas qu’il est le meilleur sur le marché.     

6.3.4.    Spécificités de la Version premium

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité d’un Produit sur la Base de données accessible hors ligne, laquelle ne contient qu’une partie seulement des Produits (représentant les Produits les plus scannés).

Pour les raisons exposées ci-dessus quant à l’impossibilité de garantir les données relatives à la composition des Produits, l’Éditeur ne peut pas non plus garantir la pertinence, l’exhaustivité et l’exactitude des informations relatives aux « Préférences alimentaires » choisies par l’Utilisateur. Cette fonctionnalité ne doit donc pas être utilisée par les personnes souffrant d’allergies sévères pouvant entrainer des complications médicales graves. Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur de vérifier la composition des Produits directement sur l’emballage de ce dernier, afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas d’ingrédient auquel il serait intolérant ou qu’il ne souhaiterait pas consommer.

6.4.     Interpellation des marques

Le soutien juridique et financier apporté à l’Utilisateur et la responsabilité de l’Éditeur dans le cadre de l’Interpellation des marques est explicitée à l’Article 3 de la Charte d’utilisation de l’Interpellation des marques.

6.5.     Garanties légales

Le Client (qui souscrit à la Version premium ou achète des Produits d’édition) bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 de code civil). Il peut exercer ces garanties en notifiant l’Éditeur par écrit, à l’adresse mail ou postale en-tête des présentes.

6.5.1.    Garantie de conformité

Le Client dispose de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

Par la garantie légale de conformité, l’Éditeur s’engage à livrer un produit conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Lorsqu’il souhaite agir à l’encontre de l’Éditeur sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement sont impossibles, il peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit, durant les deux (2) années suivant la délivrance dudit produit.

La garantie légale de conformité ne prive pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

6.5.2.    Garantie contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Par la garantie légale des vices cachés, l’Éditeur s’engage à ce que le produit acheté soit exempt de vices cachés qui pourraient le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’aurait donné qu'un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Lorsqu’il souhaite agir à l’encontre de l’Éditeur sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit ;
• peut choisir d’être intégralement remboursé, d'échanger le produit contre un produit identique ou similaire (sous réserve de disponibilité) ou de bénéficier d’une réduction sur le prix d’achat. 

La garantie légale des vices cachés ne prive pas le Client du droit d’exercer l’action résultant de la garantie de conformité telle qu’elle résulte des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

7.     Droits de propriété intellectuelle

7.1.     Droits de Yuka 

Le contenu du Site et de l’Application, la marque Yuka, les logos, les logiciels et méthodes d’analyse, les méthodes de recommandation, les éléments graphiques, les bases de données, et tout autre élément composant le Site ou l'Application est la propriété exclusive de l’Éditeur et / ou des tiers titulaires de droits de propriété intellectuels décrits à l'article 7.2.

Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété intellectuelle, du Code civil et du Code de commerce. 

Les présentes Conditions générales n'emportent aucune cession au bénéfice de l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur, ses ayants droit, ou à des tiers. 

L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence non exclusive et révocable pour utiliser le Site et l'Application. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d'utilisation du Site ou de l'Application.

L'Utilisateur n'obtient pas le droit d'accéder, d'utiliser ou de révéler le code source grâce à cette licence. L'Éditeur détient les droits exclusifs sur les méthodes, algorithmes et processus présents dans le logiciel, ainsi que sur toute documentation y associée. 

Tout Utilisateur qui serait l’auteur d’atteintes aux éléments protégés serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse pour lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur ou de son mandataire. 

7.2.     Droits de propriété intellectuelle de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, tels que les marques, logo, images, photographies, textes, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur l'application.

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l'Application et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.

8.     Achats de la Version premium ou de Produits d’édition

8.1.     Produits et services proposés à la vente

L’Application existe en Version premium, aux fonctionnalités décrites à l’Article 3.5 ci-dessus, disponible à l’achat sur les Stores et sur le Site sous forme d’abonnement annuel.

Le Vendeur propose également à la vente un Guide de l’alimentation saine et un Calendrier des fruits et légumes de saison sur son Site (les « Produits d’édition »). 

8.2.     Prix

Les prix figurant sur l'Application et le Site sont entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l'achat. 

Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits d’édition et de la Version premium de l’Application proposés à la vente. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur l'Application et le Site au jour de l'achat sera le seul applicable au Client.

8.3.     Moyens de paiement

8.3.1.    Achats via un Store

Le Client peut passer commande de la Version Premium sur l’Application et effectuer son règlement en utilisant le moyen de paiement dont il aura fourni les informations au Store.

Le Client est informé que les achats effectués par le Store sont soumis aux conditions générales de celui-ci, lesquelles prévalent sur les présentes dispositions des Conditions générales en cas de contrariété.

8.3.2.    Achats via le Site

Le Client peut aussi passer commande via le Site, soit pour acheter la Version premium de l’Application, soit pour acheter les Produits d’édition. Le règlement des commandes effectuées par le Site ne peut être effectué que par carte bancaire à ce jour. 

8.3.3.    Dispositions communes 

Les paiements se font au moyen de modes de transactions sécurisées fournies par le Store, ou par des prestataires de services indépendants en cas de commande par le Site.

8.4.     Livraison ou mise à disposition des achats 

Une fois le paiement effectué, le Client recevra un e-mail confirmant la réception de la commande.

La Version premium de l’Application est immédiatement mise à disposition du Client. En cas de non mise à disposition d'un achat effectué dans l'Application, le Client dispose de trois mois maximum (à compter de la date d'achat) pour se manifester. 

Les Produits d’édition sont livrés par un prestataire extérieur, dans le délai indiqué au moment de la passation de la commande qui commence à courir à compter de la réception du paiement. En cas de non-réception de la commande passé ce délai, le Client est invité à se rapprocher du prestataire chargé de la livraison ou à solliciter le Vendeur. Il pourra demander le remboursement de la commande à l’expiration d’un délai de 30 jours après la date d’achat, que le Vendeur devra effectuer dans un délai de 14 jours à l’issue de la réception de la demande.

8.5.     Réception des Produits d’édition

Lors de la réception, le Client doit inspecter l'état de l'emballage ainsi que la conformité du Produit d'édition. Toute anomalie, que ce soit un dommage à l'emballage ou une non-conformité du produit, doit être immédiatement signalée.

Si le Client constate des vices apparents ou une non-conformité du Produit d’édition reçu, ainsi que toute avarie liée au transport, il doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais (au plus tard quatorze (14) jours après la livraison), par email à l'adresse mail mentionnée en entête des présentes. 

À défaut de réclamation effectuée dans les conditions précitées, le Produits d’édition livré sera réputé accepté par le Client. 

Si le Vendeur valide la réclamation, le Client recevra des instructions de retour, avec l'adresse et les modalités de retour, les frais de retour étant pris en charge par le Vendeur.

Pour qu'un retour ou un échange soit accepté, le Produit d’édition ne doit pas avoir été utilisé et doit être renvoyé en parfait état dans son emballage original. 

8.6.     Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception pour revenir sur sa commande, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-28 du même code.

8.6.1.    Absence de droit de rétraction pour l’achat de la Version premium

L’achat de la Version premium ne permet pas au Client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car, d’une part, les services fournis sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, d’autre part, l’exécution de la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la non- application du droit de rétractation pour l’achat de la Version premium, qui sera rappelé́ lors du processus de vente et nécessitera, pour que la renonciation soit valide, une renonciation expresse par le Client de son droit de rétractation.

8.6.2.    Exercice du droit de rétractation pour l’achat des Produits d’édition

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter en envoyant un e-mail à l’adresse mail de contact (equipe@yuka.io).

Un accusé de réception de la demande de rétractation sera adressé sans délai au Client. 

Le Client devra envoyer le Produit d’édition dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi de la demande de rétractation, à l’adresse indiquée par le Vendeur. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. 

Le Vendeur s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les quatorze (14) jours de la réception du Produit d’édition, sous réserve qu’il soit retourné :

• à l’état neuf dans son emballage d’origine ;
• accompagné du bon de retour ou d’une copie de la facture ;
• non endommagé et complet ;
• non abîmé ou sali dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
• sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation.

8.7.     Résiliation de l’abonnement à la Version premium

Les abonnements à la Version premium sont souscrits pour une période d’un (1) an à compter de la date d’achat. A l’issue de la période initiale, ils sont automatiquement renouvelés pour une période identique, à moins que l’Utilisateur ne résilie son abonnement, au plus tard la veille de la date de renouvellement.

L’abonnement peut également être résilié à tout moment en cours de période par l’Utilisateur, sans toutefois ouvrir de droit à remboursement. L’Utilisateur continuera d’avoir accès à la Version premium jusqu’à la fin de la durée de l’abonnement.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement soit par le Store via lequel il a souscrit à la Version premium, soit en envoyant un email au courriel de contact (equipe@yuka.io).

9.     Dispositions générales 

9.1.     Modification des Conditions générales 

L'Éditeur se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions générales à tout moment, y compris sans notification préalable. L’Utilisateur est invité à consulter les Conditions générales régulièrement sur le Site.

Les changements apportés ne seront effectifs que dans un délai de 14 jours après la mise en ligne. Si l’Utilisateur continue d'utiliser le Service après cette date, cela signifie qu'il accepte les Conditions générales modifiées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces changements, il ne pourra continuer à utiliser le Service. Pour toute demande concernant une version antérieure, l’Utilisateur peut s'adresser à l'Éditeur.

9.2.     Divisibilité et nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3.     Tolérance

L'Utilisateur reconnaît que la tolérance d'une situation par l'Éditeur ne lui confère aucun droit. L'absence de revendication d'un droit ou d'une disposition par l'Éditeur ne signifie pas qu'il y renonce.

9.4.     Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

Toutefois, si le droit en vigueur dans l'Etat de résidence de l’Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus avantageuses pour ce dernier, ces normes prévaudront sur les stipulations contraires des Conditions générales.

10.  Règlement des litiges

En cas de désaccord ou de litige lié aux présentes Conditions Générales, notamment à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution, les Parties s’engagent à respecter les étapes suivantes pour parvenir au règlement du litige. 

10.1.  Recherche d'une solution amiable directe entre les Parties

Les Parties conviennent, avant toute saisine de la juridiction compétente, de se rencontrer et de discuter de bonne foi en vue de parvenir à une solution amiable.

Cette phase de recherche de solution directe ne saurait excéder une période de soixante (60) jours à compter de la notification écrite de l'une des Parties à l'autre exposant le litige ou le désaccord en détail.

L’Utilisateur ou le Client peut adresser sa réclamation à l’adresse mail suivante : equipe@yuka.io ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 14 rue de Turbigo, 75001 Paris.

10.2.  Recours à un médiateur

10.2.1. Litige entre l’Éditeur et un Client ayant la qualité de consommateur

Si, à l'issue de cette période de soixante (60) jours, les Parties ne parviennent pas à résoudre leur désaccord à l'amiable, le Client ayant la qualité de consommateur a la faculté, avant toute saisine de la juridiction compétente, de saisir un médiateur de la consommation. 

En France, le médiateur de la consommation compétent (le « Médiateur ») est le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : cmap@cmap.fr

 Il est rappelé que les conditions de recevabilité sont limitativement énumérées à l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Pour que sa saisine du Médiateur soit recevable, le Client doit notamment :

• justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 8.5.1. ci-dessus ;
• s’abstenir de saisir un autre médiateur ou tribunal de la même demande ;
• introduire sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Éditeur.

Le Médiateur peut être saisi par le dépôt d’une demande via un formulaire en ligne ou par l’envoi d’un courrier postal. Les modalités de saisine sont indiquées sur le site internet du Médiateur, accessible à l’adresse suivante : https://www.cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation/ 

Le Client domicilié dans un autre Etat de l’Union Européenne peut saisir un médiateur par l’intermédiaire de la plateforme de Règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne et accessible dans toutes les langues de l’Union Européenne à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

L’Éditeur est légalement tenu d’informer les Clients ayant la qualité de consommateur de l’existence de ces mécanismes de médiation permettant une résolution amiable des litiges.  L’Éditeur se réserve néanmoins le droit d’accepter de se soumettre volontairement à toute procédure de médiation qui serait intentée par un Client ayant la qualité de consommateur, ou de le refuser.

10.2.2. Litige entre l’Éditeur et un Utilisateur ou Client n’ayant pas la qualité de consommateur

Si, à l'issue de cette période de soixante (60) jours, les Parties ne parviennent pas à résoudre leur désaccord à l'amiable, l’Utilisateur ou le Client n’ayant pas la qualité de consommateur et l’Éditeur conviennent de soumettre le litige au centre de médiation agréé de l'Etat de résidence de l’Utilisateur ou du Client n’ayant pas la qualité de consommateur que celui-ci choisira. La médiation sera conduite conformément au règlement de médiation de ce centre.

Si l'Etat de résidence de l’Utilisateur ou du Client n’ayant pas la qualité de consommateur est la France, la médiation sera conduite conformément au règlement de médiation du CMAP, auquel les Parties déclarent adhérer. 

L’attention de l’Utilisateur ou du Client n’ayant pas la qualité de consommateur est attirée sur le fait que le non-respect de cette étape de médiation préalablement à la saisine de la juridiction compétente entrainera l’irrecevabilité de son action en justice.

10.3.  Saisine de la juridiction compétente

Si, à l'issue des deux étapes de la phase de recherche d’une solution amiable précitées, les Parties ne parviennent toujours pas à s'accorder, elles seront alors libres de saisir la juridiction compétente pour trancher leur litige.

Conformément à l’article 18 du Règlement (UE) No 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir soit la juridiction compétente dans l’État où est domicilié l’Éditeur (à savoir le Tribunal judiciaire de Paris), soit la juridiction compétente dans l’État où il est lui-même domicilié ou réside. 

En revanche, si l’Utilisateur ou le Client n’est pas un consommateur au sens du Règlement précité, alors le Tribunal judiciaire de Paris sera exclusivement compétent pour trancher tout litige lié aux Conditions générales et notamment à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution.