Important :
En interpellant une marque par email ou sur X, vous pouvez engager votre responsabilité.
Si vous modifiez le message prérédigé par Yuka, vous devez veiller à rester courtois vis-à-vis de la marque interpellée, notamment éviter toute provocation, insulte ou atteinte aux droits d'autrui, en particulier tout propos dénigrant ou diffamant, et ne pas inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination.
1. Introduction
Si vous scannez un produit contenant un additif que Yuka évalue « à risque » pour la santé, il vous est proposé d’interpeller la marque qui vend ce produit pour lui demander de supprimer cet additif (ci-après « l’Interpellation »).
Yuka vous propose d’interpeller la marque soit publiquement sur le réseau social X, soit par email, en lui adressant un message prérédigé par Yuka.
En envoyant ou en publiant ce message, vous devenez acteur de la protection de la santé des consommateurs car vous encouragez la marque à améliorer la composition du produit en cause. En faisant cela, vous pouvez aussi engager votre responsabilité, même si le message a été prérédigé par Yuka.
Certains industriels de l’agro-alimentaires pourraient en effet agir en justice pour contester le bien-fondé et la légitimité et de cette démarche citoyenne.
La présente Charte a pour objet de préciser les règles d’utilisation de cette fonctionnalité.
2. Champ d’application de la Charte
La Charte s’applique à l’Interpellation et expose les règles devant être respectées lorsqu’un utilisateur décide d’interpeler une marque ainsi que les responsabilités en résultant.
La Charte fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation et de vente de Yuka, qui contiennent les règles applicables de manière générale pour l’utilisation des autres fonctionnalités de l’application.
Les Conditions générales d’utilisation et de ventes sont accessibles ici.
3. La responsabilité des utilisateurs qui interpellent les marques via Yuka
3.1. En interpellant une marque par email ou sur X, vous pouvez engager votre responsabilité.
La marque interpellée pourrait en effet intenter une action en justice contre Yuka et / ou contre vous. Pour limiter le risque d’une telle action, Yuka a prérédigé un message (qu’il s’agisse du tweet à publier ou de l’email à envoyer) dont les termes ont été soigneusement choisis.
3.2. Soutien financier et juridique de Yuka en cas d’Interpellation via le message prérédigé par Yuka :
Si vous décidez d’envoyer ou de publier le message prérédigé par Yuka sans le modifier et que la marque interpellée intente une action judiciaire contre vous, Yuka s’engage à vous soutenir dans la procédure, y compris financièrement, dans les conditions suivantes :
- Yuka interviendra à vos côtés dans la procédure, si elle n’est pas elle-même d’ores et déjà mise en cause.
- Yuka vous proposera les services d’avocats préalablement choisis, qui assureront votre défense à titre gratuit.
- Yuka se portera garant de toutes les condamnations pécuniaires éventuellement prononcées à votre encontre.
3.3. Responsabilité personnelle en cas d’Interpellation via un message modifiant le message prérédigé par Yuka :
Si vous décidez de modifier le message prérédigé par Yuka avant de l’envoyer par email ou de le publier sur X, cette modification engage votre responsabilité personnelle. Yuka n’assumera pas la responsabilité de vos actes et ne vous soutiendra pas judiciairement en cas de poursuites.
Le message et les commentaires publiés sur le réseau social X étant publics, nous vous recommandons d’être vigilant sur leur contenu.
Yuka vous rappelle que sont notamment interdits :
- Les insultes, invectives, injures et menaces.
- Les propos de nature dénigrante, diffamatoire ou attentatoire à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation et aux droits d’autrui.
- Toute provocation à la haine, à la violence et à la discrimination.
De manière générale, vos propos doivent rester courtois, en particulier vis-à-vis de la marque interpellée, en vous abstenant notamment de mettre en cause ses représentants.
3.4. Vous ne devez pas envoyer le même message plusieurs fois au même destinataire.
Le but de l’Interpellation n’est pas de perturber l’organisation humaine ou informatique des marques interpellées, mais uniquement d’influencer leurs décisions sur la composition des produits.
L’envoi répété d’emails est susceptible, dans certaines conditions, d’engager votre responsabilité pénale au titre de l’article 323-2 du Code pénal, qui réprime le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données.
C’est la raison pour laquelle vous ne pouvez ni envoyer ni publier le message une seconde fois à partir de l’application Yuka. Si vous décidez de le faire tout de même par vos propres moyens, Yuka ne vous soutiendra pas en cas de poursuites et n’assumera pas la responsabilité personnelle de vos actes.
3.5. La fonctionnalité Interpellation des marques est réservée aux utilisateurs de plus de 18 ans.
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser cette fonctionnalité.
4. Les droits des utilisateurs – protection des données personnelles
4.1. Si vous interpellez une marque par email, Yuka est automatiquement en copie de l’email prérédigé (cc). Yuka aura ainsi accès au contenu de l’email envoyé et à l’adresse email avec laquelle vous l’avez envoyé.
4.2. Si vous interpellez une marque sur le réseau social X, le compte X de Yuka (@YukaApp ou @YukaUS) sera identifié dans le message prérédigé et Yuka pourra donc voir votre publication. Yuka pourra ainsi voir le contenu du tweet et votre pseudo sur le réseau social X, mais ne liera pas ces informations à votre identifiant et à vos informations personnelles sur Yuka, de sorte que ces informations ne seront pas collectées.
4.3. Yuka ne revendra ni n’utilisera ces informations à des fins commerciales. Yuka a accès à ces informations uniquement afin de mettre à jour le compteur du nombre de consommateurs ayant interpellé la marque.
Les données collectées par Yuka dans le cadre de votre utilisation de l’Interpellation et des autres fonctionnalités de l’application sont expliquées dans sa Politique de confidentialité.
5. Les messages prérédigés
Les messages pré-rédigés à envoyer par email sont disponibles uniquement en français et en anglais, mais les messages pré-rédigés à publier sur X sont également disponibles en espagnol, italien et allemand.
Le message prérédigé que Yuka vous propose d’envoyer par email, pour les carraghénanes par exemple, est le suivant :
"Objet : Nom produit - Marque : demande de suppression de l'additif à risque
Bonjour,
J’ai scanné le produit (numéro du code barre) sur l’application Yuka. Il contient un additif évalué à risque (Carraghénanes).
Cet additif pourrait augmenter le risque de survenue de cancers du sein. Il est aussi suspecté de perturber fortement le microbiote intestinal et de générer une inflammation chronique des intestins, ce qui pourrait contribuer à l’apparition de maladies chroniques. Notre consommation actuelle en carraghénanes pourrait, dans certains cas, dépasser le niveau de préoccupation pour la santé.
Lien vers la fiche produit Yuka avec le détail des informations et sources scientifiques : (lien hypertexte)
Je vous demande de le supprimer afin de protéger la santé des consommateurs.
Cordialement. "
Le message prérédigé que Yuka vous propose de partager sur X est le suivant :
"🧪 @[compte de la marque] J’ai scanné l’un de vos produits sur @YukaApp, il contient un additif évalué à risque (numéro de l'additif). Je vous demande de le supprimer afin de protéger la santé des consommateurs. #BalanceTonAdditif (lien hypertexte vers a fiche du produit sur Yuka)"
